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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Me De Carrière, mandataire judiciaire désigné en vue du redressement judiciaire de Mme B par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Royal Motors placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2013, l'administration fiscale a constaté que le compte courant d'associé de M.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
A dans le cadre de l'attribution d'une prestation compensatoire ; Mme A supporterait ainsi la charge de toutes les impositions en litige, d'autant que la société Axcia a été mise en liquidation judiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
cinquante-trois des cent vingt-cinq salariés de la société Walor Bogny et a prononcé sa liquidation judiciaire.
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Toutefois, compte tenu de l'incapacité financière de la société JLG Invest à régler sa dette, M.
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
judiciaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
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