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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
B a sollicité de la commune de Seillans et de la communauté de communes du Pays de Fayence la réalisation de travaux préconisés par l'expert dans son rapport.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
, concernent la prise en charge financière des travaux effectués sur le réseau public communal d'adduction d'eau potable en vue de répondre aux besoins d'un lotissement.
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
D se sont acquittés auprès du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault d'une facture d'un montant de 4 259,51 euros pour la réalisation des travaux de desserte en eau potable de leur construction
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
de la société bénéficiaire du permis de construire sur les risques administratif et pénal auxquels elle s'expose, et s'attachant au non-respect du périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
de l'ouvrage ainsi que des interventions et retards du maître d'ouvrage sur le planning de réalisation des travaux.
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
En outre, la réalisation de ces travaux implique un déboisement de ces zones qui est également proscrit par ces dispositions. 7.
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du projet de réalisation du CHUGPN au regard d'autres projets possibles, non plus que d'apprécier le dimensionnement exact
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
Leclerc " sur le territoire de la commune de Tignieu, a obtenu un permis de construire pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne " E.
4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
été effectué après l'interruption médicale de grossesse ; - elle a reçu un traitement contenant de la pénicilline alors que son allergie était notée dans son dossier médical ; - les conséquences possibles
1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
et l'exploitation d'un projet intercommunal d'alimentation collective en eau potable, basé sur l'utilisation des eaux de la nappe alluviale de la Durance.
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Ainsi, il résulte de l'instruction que les désordres subis par la société Sade ont pour origine un défaut d'entretien de la canalisation d'eau potable exploitée par la société Saur.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
La partie 5 de ce tome 3 détaille la justification des choix opérés par la commune dans son PADD, en particulier l'objectif de réalisation de 1 200 lits touristiques et les impacts sur les quatre sites
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
La société Roxim Management, nouvellement dénommée Imagine'R, a été retenue pour la réalisation de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
rue de la Gare et les quais de la Leysse ; l'ensemble des commerces riverains est concerné et le préjudice allégué ne revêt pas un caractère spécial ; - l'accès à l'établissement a toujours été possible
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors applicable, prévoit que : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction
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