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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif n'a pas fixé de délai de réponse lorsqu'il a transmis la requête à l'avocat de M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve sur proposition conforme du maître d'œuvre.
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
du béton coulé du sol ne constituent pas un motif légitime de refus de réception avec réserves ; - dès lors que la commune de Saubens ne lui a pas transmis le décompte général, son projet de décompte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - comme l'a jugé le tribunal, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée alors que la réception avec réserves avait été prononcée le 14 janvier 2013 et que ces réserves
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
société Egis bâtiments au titre d'un défaut de conception ou d'un manquement à ses obligations de conseil, alors en outre qu'elle n'a pas été destinataire du courrier du 8 septembre 2010 ; - la réception
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
A ce titre, le maître d'œuvre a proposé dans un formulaire EXE 5, expressément, de prononcer la réception avec réserves des travaux du lot n° 18 et de retenir la date du 9 mars 2016 comme date d'achèvement
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 2.1.5.3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
Les travaux de réfection des digues ont été réceptionnés sans réserve le 10 octobre 2024 à effet du 14 mars 2014 et les travaux supplémentaires ont été réceptionnés sans réserve le 13 octobre 2014 à effet
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
S'agissant de la fin de non-recevoir contractuelle opposée par la société Travaux du Midi et tirée de l'impossibilité d'engager sa responsabilité compte tenu de l'intervention de la réception sans réserve
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations. 7.
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 juin 2015. En janvier 2018, la commune a signalé des désordres affectant le revêtement d'étanchéité sur le sol et les parois des cuves.
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
Le centre hospitalier ne conteste pas le fait que le maître d’œuvre a proposé au maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve portant sur les désordres en litige.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a prescrit l'expertise sollicitée.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
prononcée sans réserve ; - la commune ne saurait se référer à des documents établis de manière non contradictoire et la charge de la preuve de ses affirmations lui incombe ; - de plus, les éléments
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
à son devoir de surveillance des travaux, elle est fondée à se prévaloir de la réception sans réserve pour être intégralement garantie par le Smgsevesc ; elle n'a pas manqué à son obligation de conseil
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Si la réception sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre quant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage, elle ne met cependant pas fin à la responsabilité que le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 18 septembre 2006, les travaux de démolition ont fait l'objet d'une réception sans réserve avec effet au 30 octobre 2006.
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 mars 2015.
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
La réception des travaux a ensuite été prononcée sans réserve et le décompte général définitif a été établi le 15 février 2013.
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