Elle soutient que : -dès lors qu'elle était titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale, le comité d'entreprise aurait dû être saisi pour émettre un avis sur la mesure de licenciement

A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Par un jugement n° 2403130 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré Mme A démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bollène.

ce titre de sorte que la date du 7 juillet 2024 figurant sur ce mandat constitue une erreur matérielle.

et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 8.

au taux légal à compter du 9 avril 2018, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts, ainsi que la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le marché

Mme D, qui exerçait un mandat de délégué du personnel, a été placée à compter du 5 avril 2012, et de façon épisodique, en arrêt de travail puis de nouveau, et en tout dernier lieu à compter du 30 mai 2017

de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de délégué du personnel titulaire, de membre suppléant du comité d'établissement et de membre de la commission " emploi

trouver un nouvel occupant pour un loyer mensuel de 1 500 euros, et versent plusieurs accusés de réception électroniques d'annonces passées sur un site internet à compter de novembre 2013.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

La SARL Eco Rent n'établit pas davantage que la somme de 8 000 euros inscrite au compte courant de M.

de la date de réception du mémoire en réclamation, soit le 5 avril 2019, majoré de sept points de pourcentage, somme assortie de la capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de Centrale Supélec la

social et économique Sarthe Habitat une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose, d’une part qu’elle a mandaté les sommes fixées par le tribunal sur le compte CARPA de son conseil, ce qu’elle regarde comme libératoire, et, d’autre part, qu’une erreur matérielle flagrante

de 10 709,77 euros hors taxe au titre des prestations accomplies et une somme de 19 472,60 euros hors taxe au titre des honoraires dus jusqu'à la fin du chantier, enfin, de décider que les sommes auxquelles

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.

de droit s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.

Par un courrier du 1er mars 2022, réceptionné le 15, la société G3C a sollicité de la commune de Gourbeyre le paiement de la somme de 7 944,96 euros au titre du solde de son marché.

du comité social et économique.