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82 résultats pour « récidive criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées

Source officielle

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