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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
l'Entrepreneur ne pourra-t-il prétendre à aucun supplément sur le prix forfaitaire de son marché pour la nature des terrains rencontrés, ni pour la présence d'eau.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
exposant les motifs de ces réserves et reprenant la réclamation formulée antérieurement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Par le jugement attaqué, dont la société Ar.Val. relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande, en estimant que l'entrepreneur principal devait être regardé comme s'étant opposé au paiement
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à réclamer la somme de 1 900 euros HT au titre de travaux indispensables. 14.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
La société a contesté ce premier décompte par un mémoire en réclamation du 23 octobre 2019.
ORCA_21MA04883_20220407
antérieure : L'EURL Le Reflet d'Argent a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
DCA_19VE04114_20221215
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle a présenté deux mémoires en réclamation le 31 décembre 2014 et le 27 juillet 2015, le second ayant été produit dans le délai de trente
DCA_22DA01269_20221215
Le 12 avril 2021, il a déposé un dossier de changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur/profession libérale ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Par un courrier du 13 octobre 2020, la société Etablissements Bonnel a réclamé à l'EPSM des Flandres le paiement direct de travaux supplémentaires. 2.
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
A a adressé le 26 octobre 2018 une réclamation préalable à la commune de La Plagne Tarentaise qui l'a expressément rejetée par décision du 24 décembre 2018.
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
() L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs.
4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne les prestations de broyage des végétaux (chef de réclamation A) : 9.
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif
1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
B a sollicité un changement de statut pour un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
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