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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
comparaison approprié ; la commune de Saint-Denis présente une situation économique analogue à celle de la commune de Colombes ; - s'agissant des bureaux situés dans le même immeuble, leur valeur locative
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - le montant des loyers acquittés figurant dans sa comptabilité ne comprend pas de charges locatives et doit être pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée de l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
la SELARL Sindres, agissant par Me Sindres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation
2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
1800214, d'annuler le titre de perception émis le 12 mai 2017 pour un montant de 2 086,22 euros au titre des charges dues pour l'année 2012, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 de rejet de sa réclamation
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
DCA_21TL04993_20230926
l'habitation s'agissant des modalités de calcul des charges et des réparations mais uniquement à cette législation en tant qu'elle détermine dans leur principe les différentes charges incombant au locataire
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL04730_20230926
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, la réduction, à hauteur de la somme de 8 632 euros, de la cotisation de cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
Les réclamations présentées par les contribuables à la suite de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, ont été rejetées le 27 février 2019 s'agissant de l'année 2014 et le 11 février
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale. " / () 2 bis.
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
fiscal, le tribunal administratif, la prise en charge, par la SCI Sevran 5050, de certaines dépenses afférentes à l'entretien de ce logement, quand bien même celles-ci auraient constitué des charges locatives
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
était une personne seule ; l'indemnité excède les possibilités financières des locataires.
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
Par une réclamation préalable du 16 janvier 2019, ils ont sollicité, auprès de l'administration fiscale, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
A la suite d'une première réclamation présentée le 2 juin 2017 par M.
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