du projet mentionne des surfaces de pleine terre de 2 983,5 m² soit plus de 10% du terrain d'assiette du projet.

Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet de l'Allier a délivré à la société Parc éolien du Moulin du bocage une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes

, l’actualisation des surfaces de défrichement et la substitution du poste de livraison autorisé en 2019 aux deux postes prévus initialement.

Par arrêté du 28 octobre 2021, la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet de la Loire portant refus d'autorisation d'exploiter

pour passer à 44,4 %, réduisant ainsi le total de surface imperméable à 6 128 mètres carrés, 65 arbres sont plantés soit neuf arbres d’ombrage en plus, la toiture est végétalisée sur 28 % des toitures

par le préfet dans son arrêté ne correspond pas à celle prévue par le promoteur dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter, ni à celle prévue dans la note du promoteur en réponse au refus

explicite.

la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin sis rue du Plessis tendant au doublement de la surface de vente.

Elle s’engage en outre à adopter des mesures d’évitement et de réduction supplémentaires, en ramenant la durée totale d’exploitation de 10 à 7 ans, en abandonnant totalement la surface de remblayage initialement

Par ailleurs, si le préfet indique également que la consommation d'espaces retenue est de 34,6 hectares alors que le diagnostic territorial prévoit 30 % de réduction et que la quantité de foncier en extension

Même si la surface consacrée au stationnement ne diminue ainsi que d'environ 6 %, le nouveau projet réduit plus fortement la surface dédiée à la voirie de 8 658 m² à 7 394,5 m² et augmente nettement la

méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu, en dernier lieu, comme terme de comparaison, le local-type n° 30 du procès-verbal des évaluations foncières

méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu, en dernier lieu, comme terme de comparaison, le local-type n° 30 du procès-verbal des évaluations foncières

de 20 % de la surface exploitée, rend presque inexploitable 10 % supplémentaires de celle-ci et compromet ainsi la structure de l’exploitation ; le projet d’extension de la zone d’activités de La Tourelle

minimum de la surface perdue.

deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés du 14 octobre 2021, avant de retirer ces derniers par des arrêtés du 30 novembre 2021.

Ces décisions devaient être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

commerciale, pour l'extension et la modification du magasin exploité sous l'enseigne " Carrefour contact " en " Carrefour market ", et la démolition de 518, 31 m2 de surface de plancher, pour une surface

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Enfin, la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation