CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
d’existence de Mme C... est infondée ; - il appartient à la cour d’apprécier les justificatifs produits par Mme L... quant à l’indemnisation de ses frais de déplacements ; - la somme allouée par le
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
du traitement, la prime de technicité dite " indemnité de sujétion " et l'indemnité spéciale dite " indemnité de responsabilité ".
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations versées par tout régime institué avec
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
incluant ces indemnités ne soient plus rejetées ; - la circulaire annulée était de portée générale, et Mme C devait solliciter individuellement le remboursement de ses indemnités kilométriques, si
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Il a demandé à l'État, le 31 mai 2012, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de versement par ce dernier, des diverses cotisations au régime général et au régime complémentaire de retraite
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
A a alors saisi l'administration d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général de la sécurité sociale (
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si ces personnes peuvent, en cas de pathologie déclarée, obtenir la réparation du préjudice moral lié à la déclaration de la pathologie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
il ressort des pièces produites au dossier qu'une partie des frais de déplacement dont il est demandé l'indemnisation ont été exposés avant le rejet de la réclamation en 2016, et ne peuvent ainsi être
Page 5 sur 72