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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
défaut d’affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance vieillesse avant 1991 et jusqu’en 2002, en l’imposition d’une cotisation rétroactive à l’Institution de prévoyance retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les rachats de cotisations effectués par Mme B... au titre du « deuxième pilier » du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sont intégralement déductibles de ses
Juge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
règlement (UE) n ° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
de faveur trouvait sa contrepartie dans l’implantation de l’entreprise en ZFU ; - il n’existe aucun motif d’intérêt général à remettre en cause le régime fiscal revendiqué ; le coût élevé d’un régime
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de l'avenant du 23 décembre 2014 ; - la convention d'abandon de créance prévoyait
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
relatives à l'épidémie de covid-19, serait assuré par une dotation répartie entre la CAFAT au titre du régime unifié d'assurance maladie maternité, à hauteur de 75 %, la Nouvelle-Calédonie au titre de
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
une commission fixe et une commission de succès que des contrats prévoyant seulement une commission de succès.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'offre remise par la société OGF en tant que celle-ci a engagé une négociation sur le régime
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
moins, est insuffisamment motivé, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas répondu, ou, à tout le moins, ont insuffisamment répondu aux moyens relatifs à l’absence de représentants des trois régimes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) a indiqué que ses débours s'élevaient à 11 858,95 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion à 1 098 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, d'autre part d'enjoindre à la métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
La requête a été communiquée à l'association prévoyance collective qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
DCA_21NC01322_20241003
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INTER PREVOYANCE A.P.G., ETUDE DE REGIME SOCIAUX ET D'ASSURANCES
28/03/2008
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