CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail. ».
DCA_23NC03248_20251119
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent ". 5.
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
sa rémunération, en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais lui a seulement proposé, le 16 mars 2018, un contrat avec une augmentation mensuelle brute
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ".
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
B une revalorisation de sa rémunération à hauteur de 4%.
3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
de 303,06 euros bruts mensuels.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
Cette rémunération, d'un montant total de 126 341 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s'établissait à la somme totale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
annuels afférents au premier, au second et au troisième groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés à 35 700 euros, 32 300 euros et à 29 750 euros et le montant minimal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Enfin, ce préjudice sera évalué en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
passeport talent » doit fournir « Tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
DCA_22NT01177_20230609
9 juin 2023
B prévoyait une rémunération de 1 650 euros bruts mensuels, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'établissait, pour l'année 2020, à 1 539,42 euros bruts mensuels.
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
C... fait valoir qu’indépendamment de la fermeture administrative de l’école irakienne de Paris, une rémunération de 2 700 euros mensuels, soit supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
A justifiait de deux promesses d'embauche, que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable, que l'employeur respecte la réglementation, que la rémunération proposée satisfait aux minimums requis
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03611_20250424
24 avril 2025
Au demeurant, à supposer qu'il ait obtenu la somme totale de 2 040 euros comme son oncle l'atteste, cela porterait ses ressources mensuelles à 495 euros, soit une somme inférieure au minimum requis de
DCA_21LY03712_20240321
Page 5 sur 18