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180 résultats pour « rémunération par un pourcentage sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02730_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02732_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02733_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02736_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au cours de ces exercices, elle a réalisé la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en France, où elle disposait d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque E à Paris.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C à partir du livre de recettes produit par la SARL Alka et qui aboutit d'ailleurs à des chiffres d'affaires supérieurs à ceux retenus par le service, n'est pas pertinente ; - M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E, procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités.

Source officielle

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