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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 du maire de Lacanau ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée pour faute grave et de mettre à la charge
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal n'a pas réouvert l'instruction et communiqué leur mémoire du 30 mai 2023, qui contenait des éléments nouveaux ; En
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
Par un jugement nos 1919845, 1922464 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement à M.
3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés par le transport routier des granulats issus de la carrière d'Archignat et l'association contre l'ouverture ou la réouverture
7ème chambre
DCA_24PA00366_20240926
26 septembre 2024
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit à nouveau statué sur la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer à nouveau sur le cas de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
décision dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
du contribuable vérifié et a demandé la réouverture de l'instruction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01316_20221129
29 novembre 2022
partir de laquelle l'instruction sera close () ", aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication sauf réouverture
DCA_24BX01246_20250220
20 février 2025
Selon l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 28 septembre 2023 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
de l'instruction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate et autres substances chimiques utilisés pour lutter contre les organismes considérés comme nuisibles sur l'ensemble du territoire communal jusqu'à nouvel
2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'urbanisme : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
: . cette décision de changement d'affectation est légale : elle a été prise dans l'intérêt du service et à la demande de M.
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2017 visée ci-dessus, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de La Poste de prendre une nouvelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
Prévost ; 3°) de mettre à la charge de M. Prévost une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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