CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Cannes a décidé la résiliation unilatérale de la convention avec effet au 1er mars 2019, au terme d’une durée de vingt-trois
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
requérante d'avoir reçu un ordre de service préalable et de justifier de la réalisation de ces prestations ; - la société ne s'étant pas acquittée de ses obligations dans les délais contractuels, la résiliation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
de Montpellier de condamner l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " à verser à cette société la somme de 635 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
Le département du Val-d'Oise a, par une délibération du 25 septembre 2015, résilié unilatéralement la promesse de vente.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
du CCAG/FCS ; la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 422600 du 27 novembre 2019, écartant les stipulations de l'article 37.2 du CCAG/FCS, ne trouve à s'appliquer qu'en cas de résiliation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle
DCA_23MA01013_20240920
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
et est ainsi irrégulier ; - la décision de résiliation est mal-fondée dès lors que la Ville de Paris se prévaut d'une situation qui résulte de ses propres défaillances contractuelles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la résiliation de cette convention ne reposerait pas sur un motif d’intérêt général, la société ZF Grand Prix n’apporte aucun élément de nature
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
La société PDS Events, estimant que la commune avait engagé une procédure de résiliation unilatérale de la convention, a sollicité, par un courrier du 22 juillet 2020, le versement d'une somme de 1 127
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
dont fait état la commune de Bussy-Saint-Georges sont sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché ; - cette procédure n'est entachée d'aucun vice ; - la décision de résiliation
DCA_19PA02690_20221021
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que pour résilier pour motif d'intérêt général le marché conclu avec la société AXS Ingénierie par lequel le GPMG lui avait confié, au stade du dépouillement des offres, la
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
est par ailleurs entaché d'un vice de forme en l'absence d'indication précise des bases de la liquidation de la créance en litige ; dès lors que le document annexé au titre exécutoire procède à la résiliation
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces établissements publics auraient eu la volonté de contourner délibérément les règles de la commande publique ou méconnu le principe d'impartialité qui
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Enfin, il est constant que le marché a été résilié par la société CM-CIC le 8 juin 2018. Les conclusions subsidiaires tendant à sa résiliation présentées par la commune sont par suite sans objet.
Page 5 sur 12