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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00813_20250304
4 mars 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont accordé pour ce motif la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondante. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
de mai au mois de juillet 2018.
1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
C... dans un délai de trois mois. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères relève appel de ce jugement et demande en outre à la Cour qu’il soit sursis à son exécution. A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
juin 2021 par lequel la maire de la commune de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ; 3°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 de cette même autorité, fixant la prise
Juge des référés
ORCA_25VE02088_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de sa qualité d’étranger ayant résidé habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans avec au moins l’un de ses parents
3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
Or, il ressort des pièces du dossier que M A est employé en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2020, soit depuis seulement treize mois
3ème Chambre
DCA_24NT02829_20250929
29 septembre 2025
B... : « La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois. ». M.
DCA_22MA02936_20230510
10 mai 2023
lieu, le 16 août 2021, par le même tribunal, à treize mois de prison pour détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
AS, a obtenu treize sièges. M.
ORCA_24NC01193_20241115
15 novembre 2024
En tout état de cause, Mme B ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise.
4ème Chambre
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée et à six mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint, en situation de récidive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
La forêt domaniale de Compiègne s'étend sur le territoire de treize communes. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
A le 5 octobre 2021, soit plus de cinq mois avant la clôture.
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
Elle précise également que les actes de vente et d'augmentation de capital des treize autres sociétés civiles immobilières ont été réalisés dans les mêmes conditions.
DCA_22TL21060_20240425
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03111_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, que M.
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