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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
F C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de E (Seine-et-Marne) a délivré à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saulny a délivré à la société Ambre un permis de construire
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
Par un arrêté du 17 mars 2017, le préfet des Ardennes a autorisé le conseil départemental des Ardennes à aménager un barreau de raccordement entre l'A 304 et la RN 43.
4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
au droit de leurs propriétés et leur a imparti un délai de deux ans pour procéder au raccordement des constructions à ce réseau.
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
A H a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C D pour la construction d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
En second lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
au réseau d'électricité, ni la limite existante entre le domaine public et le domaine privé, ni, enfin, les modalités de raccordement, de sorte que le service instructeur n'a pas été mis en mesure d'apprécier
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
de Geudertheim a accordé à M.
Juge des référés
DCA_24NT03125_20250117
17 janvier 2025
prétendre à un certificat de résidence ne lui confère aucun droit au visa et qu'elle ne justifie pas de la nécessité de séjourner durablement en France ; - Mme C n'a produit aucun document permettant
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
A, que le volume des pièces produites par les parties pour l'éclairer ne saurait justifier le volume d'heures retenu par M. A et que le dossier ne présentait aucune difficulté technique.
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
de la parcelle et ayant enjoint au maire de réexaminer la demande de Mme C, le maire a pris une nouvelle décision s'opposant à ce raccordement, aux motifs que le raccordement demandé était un raccordement
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 confirmée sur recours hiérarchique le 6 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
A, Mme E et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses propres conclusions présentées à ce même titre.
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
A...
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
de demande de permis de construire ne comporte pas l’accord du propriétaire de la parcelle 125 nécessaire pour assurer le raccordement du projet au réseau d’eau potable ; - le projet a été autorisé en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
Un mémoire en défense, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 27 juin 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
date de la décision fautive du maire, au 20 août 2018, date à laquelle le raccordement a finalement été diligenté. 10.
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Ce rapport n'avait pas à reprendre la justification développée dans le schéma. Le rapport évalue aussi de manière détaillée le foncier disponible, commune par commune. 11.
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