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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ce document ne figurant pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La commission de recours a fondé sa décision sur ce que la procédure de recueil par kafala de l'enfant Hasna D ne respectait pas l'article 33 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 ratifiée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02351_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... ne peut utilement invoquer la convention sur les relations personnelles concernant les enfants, qui n’a été ni signée ni ratifiée par la France. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00031_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00043_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00291_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00296_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00301_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
utilement la violation de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de cause, pas porter atteinte aux principes énoncés à l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure en outre pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à ce que Mme A et son époux, également en séjour irrégulier, continuent de pourvoir aux besoins éducatifs et matériels de leur enfant mineur tandis qu'aucune stipulation n'oblige les États qui ont ratifié
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03452_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En sixième lieu, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de
Source officiellePage 5 sur 14