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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la Poste doit être engagée dès lors qu'elle a commis une faute en ne mettant pas en œuvre les modalités de promotion interne des agents " reclassés " prévues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille est engagée, d’une part, pour l’avoir licenciée alors que son reclassement dans un autre emploi n’était pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à demander à être indemnisée par le CHU de Nantes de la somme qui lui a été ainsi réclamée. 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il n'a pas souhaité intégrer les nouveaux corps dits de " reclassification " et a opté en faveur de la conservation de son grade dans son corps, dit de " reclassement ", lors de l'application de la réforme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
fondent sur cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au rectorat de lui octroyer une rente viagère d'invalidité ; 5°) à titre subsidiaire, de la décharger partiellement de l'obligation de payer les sommes réclamées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A a adressé à la commune de La Riche une réclamation indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réintégration dans les effectifs communaux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / . durant toute la période de reclassement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Celui-ci n'a pas donné suite à la démarche de reclassement initiée par le président de la chambre d'agriculture par courrier du 10 mai 2016. Toutefois, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant au montant de l’indemnité à accorder à la société ADC, qui a adressé une réclamation indemnitaire le 7 octobre 2022 à la Ville de Paris, restée sans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur le reclassement de Mme A : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avoir satisfait à son obligation de reclassement. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une procédure de reclassement effective et que son employeur a méconnu ses obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02894_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'ordonnance : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa requête était tardive dès lors, d'une part, que l'arrêté ne mentionnait pas les voies de recours et, d'autre part, que la réclamation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La réclamation indemnitaire préalable de M.
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