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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
; - les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant infondées, il ne saurait y avoir de rectification à l'impôt sur les sociétés à raison d'un profit sur le trésor ; en tout état
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
À l'issue de ce contrôle concomitant à la vérification de comptabilité de la société, le service a rectifié à la hausse la plus-value réalisée par M.
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.
5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
L’administration a également considéré que les bénéfices rectifiés de la société au titre de ces exercices constituaient des revenus distribués qu’elle a intégrés dans les revenus imposables des années
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les bénéfices imposables : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02214_20231013
13 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de rectification de l'erreur matérielle : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
S'agissant du calcul des bases d'imposition, les propositions de rectification se réfèrent aux rehaussements des bénéfices de la société A C finances, exposés dans les propositions de rectification des
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
L’administration a pourtant proposé de rectifier le montant de la plus-value en cause dès le 17 juillet 2017, par une proposition de rectification qui doit être regardée comme ayant été notifiée aux appelants
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités au titre des
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée à M. et Mme C, que la SARL Batsecur a déduit de ses résultats imposables des exercices 2014 et 2015 des indemnités kilométriques, comptabilisées
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
telle que rectifiée par le service.
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
B A des pensions alimentaires qu'ils ont donc pu, à bon droit, déduire de leur revenu imposable au titre des années en litige.
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