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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
A, lequel tient compte d'une accession à l'échelon supérieur le 1er juin 2005, l'indemnité de résidence, l'allocation spéciale et la prime de rendement, et en déduisant le montant de l'indemnité qui lui
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
A la suite de la contestation de la SCI Villa Milas, le taux de rendement a été ramené de 5 à 3,5 %.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
perçue par lui, déterminée en tenant compte de la prime de rendement qui lui a été attribuée pour cette même période.
DCA_21NC01334_20241003
DCA_21NC01351_20241003
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : -l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit a été calculée à prenant en compte la moyenne des primes de rendement pouvant être accordées aux ouvriers du ministère des armées
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
La valeur vénale retenue pour la propriété n’est pas remise en cause par la société requérante, qui critique en revanche le taux de rendement locatif appliqué.
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
de 4 % compte tenu du caractère exceptionnel du bien.
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; () 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".
DCA_25PA04893_20251030
30 octobre 2025
juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 4 juin 2024 du préfet de Seine-et-Marne jusqu’à ce que la Cour rende
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () / L'avis du comité médical est transmis
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
Pour l’année 2014 elle a également retenu cinq termes de comparaison et a appliqué une décote de 10 % à trois d’entre eux pour tenir compte de cette déclivité.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
B au titre de l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
Le renouvellement des canalisations (hors réparations ponctuelles) participe au rendement et reste à la charge de la collectivité.
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, et en application de cette méthode, l’administration a relevé que le taux de rendement brut pour la location à Mme A...
DCA_24MA00846_20251106
En deuxième lieu, et en application de cette méthode, l’administration a relevé que le taux de rendement brut pour la location à Mme A... d’une maison de maître de six chambres avec piscine à La Garde
DCA_24MA00847_20251106
A... n’est pas fondé à soutenir que la méthode du taux de rendement ne pouvait être mise en œuvre. 5.
6ème chambre
DCA_22NT02670_20231017
17 octobre 2023
B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
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