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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01512_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur la restitution du dépôt de garantie et le paiement des redevances : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public conclue avec elle le 5 mai 2017, qui est arrivée à échéance le 31 octobre 2019 ; elle est redevable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'acte du 30 décembre 1982, il était redevable des " frais de pompage et de l'entretien des installations " alors limités à " la quote-part de la redevance " du volume d'eau à son débit, et " seulement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

cette demande, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des retenues à la source mises à la charge de la société Pro'Confort France autres que celles résultant du refus de déduction des redevances

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01571_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Par suite, la SAS MLV conception est redevable des redevances et indemnités d'occupation prévues par la convention conclue le 1er juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2019. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00267_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

mise à leur charge pour l’occupation du domaine public maritime et d’annuler les ordres de versement correspondant à la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03140_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement n° 2301871 2401278 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions par lesquelles la société Edéis Aéroport Reims a déterminé les tarifs des redevances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont due () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".

Source officielle

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