CAA54 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
  
Procédures contentieuses antérieures :  
  
I. Par une ordonnance en date du 19 juin 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête enregistrée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 9 mai 2023 par l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay. 
  
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301871 par le tribunal administratif de Nancy, l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay a demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle la société Edéis Aéroport Reims a arrêté les redevances aéronautiques au titre de l’année 2023. 
 
 
II. Par une ordonnance en date du 26 avril 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête enregistrée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 8 mars 2024 par l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay.  
 
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2401278 par le tribunal administratif de Nancy, l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay a demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle la société Edéis Aéroport Reims a arrêté les redevances aéronautiques au titre de l’année 2024. 
  
 
Par un jugement n° 2301871 2401278 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions par lesquelles la société Edéis Aéroport Reims a déterminé les tarifs  
 
des redevances aéroportuaires au titre des années 2023 et 2024 et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 
 
Procédures devant la cour : 
  
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 25NC03140, le 23 décembre 2025, la société Edéis Aéroport Reims, représentée par la SELARL Mazoyer Guijarro Avocats, demande à la cour : 
  
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 octobre 2025 ; 
2°) de rejeter la demande de l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay ; 
3°) de mettre à la charge de l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
II. Par une requête, enregistrée, sous le n° 25NC03141, le 23 décembre 2025, la société Edéis Aéroport Reims, représentée par la SELARL Mazoyer Guijarro Avocats, demande à la cour d’ordonner le sursis de l’exécution du jugement n° 2301871 2401278 du 21 octobre 2025 du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ». 
  
2. Un des magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, y occupant les fonctions de président de chambre, est membre dirigeant d’une association elle-même adhérente de l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay. Dans ces circonstances, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre les requêtes présentées par la société Edéis Aéroport Reims au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre cour administrative d’appel. 
  
  
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Les dossiers des requêtes visées ci-dessus de la société Edéis Aéroport Reims sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la société Edéis Aéroport Reims. 
 
 
Fait à Nancy, le 14 janvier 2026. 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy 
 
 
 
 
Signé : Pascale Rousselle