jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure, et, d’autre part, l’a assigné à résidence et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour refuser de délivrer à M.

Ainsi, l'intéressé ne justifie pas qu'il détenait une autorisation de travail préalablement à sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". En tout état de cause, M.

A en exécution du jugement du 28 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne, après avoir abrogé l'autorisation de travail du 31 mars 2022, a de nouveau refusé de délivrer un titre de séjour à M.

, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 3°) d'annuler les décisions portant refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention : " salarié ",

C a déposé une demande de renouvellement de ce titre et une demande de changement de statut en " travailleur salarié ".

D'autre part, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : (…) ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation

En dernier lieu, il a présenté le 16 octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en se prévalant de la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur

auprès de la société Ben Travaux.

qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV ". 5.

Sur la légalité de la décision contestée : 3.En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne n'a pas refusé de faire droit à l'admission exceptionnelle au séjour de M.