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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
A... a déposé le 3 juin 2019 une demande de permis de construire modificatif en vue d’étendre le hangar et de modifier son aspect extérieur.
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
En ce qui concerne le refus de permis de démolir : 6.
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
de délaissement et en tant qu'elle refuse de modifier le plan local d'urbanisme concernant l'emplacement réservé n° 35, et a enjoint au maire de Chamonix-Mont-Blanc de saisir, dans le délai d'un mois,
Juge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
l'arrêté de refus du 21 septembre 2018, enjoignant au maire de la commune de délivrer à la SCCV du Chevreuil le permis de construire sollicité.
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) a refusé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de modifier
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
Sur la légalité du refus de la préfète d’Indre-et-Loire du 29 octobre 2020 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par le salarié d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01620_20231219
19 décembre 2023
G D et autres, les décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy a, implicitement ou expressément, refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant
DCA_21LY02513_20220630
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par la salariée d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 25 aout 2016 le maire de la commune a refusé de délivrer le permis sollicité.
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