Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Quatre propositions de postes de reclassement ont été présentées à Mme C..., qui les a toutefois refusées le 28 juin 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 17 septembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation demandée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avancés par le salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La méconnaissance d'une telle formalité vicie la procédure de disciplinaire et est de nature à fonder un refus d'autorisation de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C soutient qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision du 1er septembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé à la société Oberthur Scratch Cards l'autorisation de licencier Mme A à la suite de la cessation d'activité de cette société, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le médecin du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
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