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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 19 décembre 2013 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Caen pour prononcer la décharge des impositions en litige, relatif à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Atlanco
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification, motivée par référence aux constats réalisés lors de la vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, ce moyen, qui a trait à la régularité de la procédure d’imposition, ne peut être regardé comme un moyen de légalité externe au sens du 7° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
- concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 360 et 380 de l'instruction administrative publiée au BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
montant global de 228 495 euros, ne dispose pas des liquidités financières suffisantes pour régler cette dette fiscale ; - les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux tant sur la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
p Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la SARL Séduction : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décision attaquées, le principe de transparence n'ayant pas été méconnu, un éventuel délit d'entrave étant sans effet sur la régularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La requérante entendait critiquer la régularité de la procédure d’imposition, dont la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, ainsi que le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la réintégration à ses bénéfices non commerciaux (BNC) de la somme de 73 675 euros encaissée sur les comptes de l'Institut de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - elle a été privée d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors que, sur les trois interventions organisées sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B n'a pas critiqué dans les instances précédentes, par des moyens qui se rattachent à la régularité de la procédure d'imposition, les impositions supplémentaires qui procèdent du rehaussement de ses revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
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