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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la seule remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Il est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise.
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / (…) ». 3.
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
versées au titre des années 2014 et 2016, le montant des remises pouvant être retranché du chiffre d’affaires imposable doit être minoré du montant des « avoirs sur remises » établis par le CEPS.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
du 15 novembre 2021, que le groupement bancaire avait droit au remboursement des biens indispensables à l'exploitation du terminal du Verdon dans les conditions précisées au point 7 du présent arrêt et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00208_20230321
21 mars 2023
A B a formé devant le tribunal administratif de Nancy une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement de sa dette.
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse ou d'établissement d'un échéancier de remboursement : 7. Il n'appartient pas à la cour d'accorder à M.
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a refusé le remboursement, au bénéfice de la société Rockwell Automation BV, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 509,88 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
de la banque Crédit Mutuel, qu'elle a remboursé le 7 novembre 2012 son crédit relais.
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces frais.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
S’agissant de la remise en cause des aides affectées aux éléments n°s SA4, S10, S13 et S15 : La région Auvergne-Rhône-Alpes a partiellement remis en cause le bénéfice de l’aide au titre de la mesure
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
au cours de la période vérifiée, réalisé aucune opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne pouvait, dès lors, disposer d'un droit à déduction. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la prise en compte d'un déficit de 105 430 euros que M.
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points, au titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit
DCA_24BX02363_20241212
3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
retard dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, à verser à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac la somme de 11 415 euros au titre du remboursement
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.
ORCA_25MA01523_20250610
10 juin 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
de crédit de taxe, qui n’est pas motivée ; - « les décisions qui ont été prises dans le cadre du contrôle fiscal permettent de justifier de l’existence d’un droit acquis au remboursement » d’un crédit
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