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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que, d'une part, il n'a pas motivé les raisons pour lesquelles il a écarté ses arguments pour justifier que l'opération remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
C, au terme de laquelle ce dernier indique lui avoir accordé un prêt, sans intérêt, le 20 décembre 2013, dont le " remboursement interviendra au plus tard le 30 juin 2019 ", la copie d'un chèque, daté
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
courus / Corinvest 02/95 " pour un montant de 29 522,44 euros, les intérêts comptabilisés en charges sur ce compte au titre de chacun des exercices vérifiés étant aussi remis en cause, et la somme de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
A B, qui se borne à indiquer que la remise en état comme décrite par le pétitionnaire lui parait correcte, ne porte pas la signature de l'intéressé.
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
consenti à une entité dans laquelle le prêteur détient une participation, mais au débit d'un compte courant d'associé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
A, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des frais engagés à raison du non-paiement d'échéances de prêt : 18.
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Par ailleurs, la même étude présente notamment une analyse complémentaire tirée de la comparaison des conditions financières du prêt obtenu de la société Barkelay avec le taux d'intérêt moyen de marché
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
Elle soutient que la qualité de contribuable ne suffit pas à conférer intérêt à agir et que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie ". 3.
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Falck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 231 546,11 euros, assortie des intérêts
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
En second lieu, en raison du caractère incertain et non probant de la mention manuscrite " remis en main propre le 6 novembre 2014 " portée par M.
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
de l'emprunt, figurant sur le tableur comptable des intérêts d'emprunt produit par la société requérante, lequel fait en outre état de versements de sommes à compter du 29 juin 1990 alors que le prêt
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être regardées comme ayant été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. C’est donc à bon droit que l’administration a remis en cause leur déduction.
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
A l’issue de ces opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction extra-comptable d’intérêts qu’elle a opérée au titre de l’exercice clos en 2016, à hauteur de 607 604 euros
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
B..., l’administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers de celui-ci pour les années 2013 à 2015, des intérêts d’emprunts qu’il a contractés pour financer l’achat de
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
de travaux dont la déduction a été remise en cause par le service pour la détermination des résultats de la société Oma Outdoor Marketing au titre de l'exercice clos en 2016 ont été exposées dans l'intérêt
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