Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies

Par un jugement n°2100382 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

2018 par lesquelles le maire de Balma s'est opposé à la mise en œuvre d'une activité de dépôt et de commercialisation de granulats sur la parcelle cadastrée section AK n°35 et a demandé la remise en état

Par un courrier daté du 22 septembre 2018, le maire de la commune de Davron a rejeté leur demande.

de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

: . une copie du rapport d'audit de son service qu'il aurait remis le 27 mai 2016 ; . une copie des courriers par lesquels il a entendu dénoncer des délits auprès du procureur de la République sur

deux arrêtés interministériels des 9 mars 2018 et 14 septembre 2020.

revenus d'origine indéterminée ; enfin, en imposant, entre les mains de M.

C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

A est copropriétaire d'un immeuble construit sur la parcelle section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie à Clermont-l'Hérault.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

et la remise du site à l'état naturel.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités néerlandaises.

Au cours de l’été 2016, à la suite des difficultés rencontrées ar la société GEM, la société Hydrogec s’est ra rochée du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage aux fins d’obtenir une indemnisation en

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 26 juillet 2022, a été notifié par huissier de justice le 26 octobre 2022 à l'occasion d'une remise en main propre à la fille de la

Par ailleurs, l'objet de ces dépenses est uniquement apporté par des mentions manuscrites sur les copies de ces pièces.

Par un jugement n° 2100362 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

B, qui ne le conteste pas, était le seul maître de l'affaire.

Il résulte des éléments versés à l'instruction en appel par le ministre que les rôles émis le 28 mai 2014 pour le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

L'enquête publique sur ce projet a eu lieu du 31 mars au 4 mai 2015.