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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement
1ère chambre
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le requérant représentait
3ème Chambre
DCA_22NT00589_20220721
21 juillet 2022
L'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français le 1er avril 2014, renouvelée jusqu'au 31 mars 2016.
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est jamais vu notifier un refus de renouvellement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
Mme C... a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 23 novembre 2022, le renouvellement de ce titre de séjour. 2. Pour sa part, M.
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
en faveur de cette rupture conventionnelle lors de la réunion extraordinaire du comité social et économique du 20 avril 2021, qu'il ne s'est pas rétracté pendant le délai de quinze jours et qu'il a renouvelé
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
D... la menace à l’ordre public que représentait sa présence en France en raison des faits commis en réunion de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme à l’origine de son interpellation le
Juge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 9 mai 2023, sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
F venait à être placé en institution spécialisée, la rente sera réduite au prorata du nombre de jours passés dans cette institution, sur la base d'un montant journalier de 101,59 euros revalorisé par application
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Il ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord.
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
En raison de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an à compter du 8 mars 2015, régulièrement renouvelé jusqu’au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
il a sollicité le renouvellement.
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
En outre, Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la
6ème Chambre
DCA_25PA01014_20260303
3 mars 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
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