B, a enjoint au directeur général de l'établissement d'accorder à ce dernier le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de deux mois et a condamné l'ÉPIDE à lui verser la somme de 10 000

En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont regardés comme des revenus distribués. 8.

les consorts Baron, F, représentant la MAIF, et de Me Brangeon substituant Me Blanc, représentant la commune de Bollène.

les consorts Baron, F, représentant la MAIF, et de Me Brangeon substituant Me Blanc, représentant la commune de Bollène.

les consorts Baron, F, représentant la MAIF, et de Me Brangeon substituant Me Blanc, représentant la commune de Bollène.

Tout d'abord, Mme A soutient qu'elle a dû faire face au comportement malveillant des représentants des parents d'élèves ainsi qu'aux attaques récurrentes de certains professeurs qui ont entrepris une campagne

R. 151-23 du code de l’urbanisme ; – elle méconnaît également les dispositions des articles L. 151-9, R. 151-27 et R. 151-28 du même code, en ce que les exceptions qu’elle prévoit et qui sont soumises

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société City One Bags est rejetée. Article 2 : La société City One Bags versera à M.

Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du 6 juin 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'entretien personnel de M.

Par un courrier du 19 avril 2021, le délégué général pour l'armement a informé le directeur de cette société de ce que l'habilitation " Secret-Défense " de M. B avait été retirée.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

était soumise en vertu des articles 8.2 du même cahier et 2.13 du cahier des prescriptions techniques particulières.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % ".

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Cette situation a généré des tensions avec cet agent et la supérieure hiérarchique de Mme A, directrice générale de la chambre mais aucun des courriers électroniques produits, en particulier celui du 4