H... ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que le directeur de E... était compétent pour émettre les titres exécutoires litigieux ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’annulation d’un titre

est excessif ; enfin, seuls les parents pourraient, en leur qualité d'héritiers, prétendre à une somme à ce titre ; - le montant des indemnités sollicitées au titre du préjudice d'affection est excessif

B, les observations de Me Geoffret, représentant le département de l'Hérault et les observations de Me Philippe, représentant l'association SOS Méditerranée France. Considérant ce qui suit : 1.

D..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, représentée par Me Théodora Bucur, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement et

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Gardanne est engagée sur le fondement exclusif de l’enrichissement sans cause dès lors que le lien contractuel a cessé le 31 octobre 2020, qu’elle

La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation

Les Ateliers de Reims , et de Me Achour substituant Me du Granrut, représentant représentant le CNC.

En outre, si le régime de plafonnement des aides établi par l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 23 décembre 2016 relatif aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat au titre

La communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération demande à titre principal la modification de son périmètre et, à titre subsidiaire, l’annulation de cet arrêté.

de Me Chevalier, représentant la commune de dans l'instance 23LY01154, celles de Me Prudon, représentant la société Mégard Architectes, celles de Me Cusin-Rollet, représentant la société Asten et celles

exclusif, de son gérant.

B doivent être rejetées dès lors que le préjudice moral allégué n'est pas établi et que le lien de causalité entre ce préjudice et la procédure disciplinaire ayant conduit à son exclusion à titre disciplinaire

C... par son assureur ; - les demandes au titre du préjudice moral sont non justifiées et excessives.

d'explosif.

B... sont ainsi étrangères à toute illégalité fautive éventuellement commise par la commune de Wattrelos et les frais engagés par l’appelant au titre de la démolition de ce mur doivent être regardés comme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard ; - et les observations de Me Cekici, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de la personne morale qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche

, représentant M.

D au titre de ses préjudices propres, une provision de 25 000 euros à A D au titre de ses préjudices propres et enfin une provision de 10 000 euros à A C.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me El Kaim, représentant la société Allianz IARD et de Me Pasquet représentant le département du Morbihan et de Me Gautier, représentant la commune de Plouhinec