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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02189_20250429
29 avril 2025
elle aurait dû reprendre son activité depuis juin 2016 ou, à tout le moins, novembre 2018 ; - son maintien, jusqu'en 2020, en disponibilité d'office sans affectation alors qu'elle était apte à la reprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
Lors de la visite de pré-reprise du 11 mai 2017, la médecin du travail a estimé que sauf évolution imprévisible de son état de santé, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
B, l'attestation datée du 19 novembre 2020 de ce praticien ne saurait être regardée comme déterminante dès lors que, s'il se déclare favorable à une reprise du travail, il conditionne toutefois cette reprise
2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
collègues en son absence, des consignes incohérentes et humiliantes au sujet de ses droits à congés, d'erreurs dans sa rémunération, de conditions de reprise de travail dégradées le 13 août 2018 ; -
DCA_21TL04489_20230411
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
Il en va de même de la circonstance qu'à sa reprise du travail le 23 avril 2019, son vestiaire ait été vidé d'autorité et ses affaires ramenés à la mairie, Mme B s'étant délibérément rendue sur son ancien
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
Un scanner thoraco-abdomino-pelvien réalisé le 28 septembre 2018 a mis en évidence une discopathie dégénérative L2-L3, et un examen d'imagerie par résonnance magnétique réalisée le 26 novembre suivant
2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
Elle a très brièvement repris ses fonctions du 4 mai au 17 juin 2010, sur un poste administratif adapté, avant d’être de nouveau placée en arrêt de travail.
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
Il a pris part à un mouvement de grève le 8 janvier 2020, était en repos les 9, 10 et 11 janvier, et a repris son travail le 12 janvier 2020.
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
Il a pris part à un mouvement de grève le 9 janvier 2020 et a repris son travail le 10 janvier 2020. Il était de nouveau en grève le 11 janvier 2020 puis en repos le 12 janvier 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
juin 2021 ; la nouvelle organisation complexifiant les transferts sanitaires a été mise en place sans dialogue ; Mme C l'a infantilisée en modifiant unilatéralement les documents et supports de son travail
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02890_20231003
3 octobre 2023
A est intervenu dans le cadre d'une procédure de reclassement pour raisons de santé, aux termes d'un avis émis le 30 novembre 2017 par lequel le médecin du travail a considéré que la reprise du travail
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
L'auteur du courriel, qui a rappelé les conditions règlementaires de reprise du travail après une période de congé pour longue maladie, s'est seulement interrogé sur l'aptitude de M.
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
Le médecin du travail, le 1er octobre 2018, a estimé que " un changement de poste sera nécessaire lorsqu'une reprise de travail sera envisagée ", compte tenu de la " contre-indication de la manutention
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
Ensuite, une étude du poste de travail occupé par M.
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 3.
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
A la suite d'une expertise du médecin agréé, sa reprise à temps partiel thérapeutique a été envisagée avec adaptation de son poste et devait intervenir à la suite de l'examen de reprise du travail effectué
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
2017 à l'absence de contre-indication médicale à une reprise des fonctions de monitrice-éducatrice à la MAS.
DCA_21LY02945_20230713
13 juillet 2023
B, infirmière titulaire au sein du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a été victime, le 7 février 2014, d'un accident de service qui a atteint l'épaule droite et qui a justifié une reprise
DCA_23DA02380_20241106
B ne soit placé en arrêt de travail, elle n'était pas tenue de soumettre son salarié à l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail.
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