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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
Sur l'exposition aux poussières d'amiante : En ce qui concerne le cadre juridique de la responsabilité : 14.
4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre et 18 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
Mme C... met en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor sont rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01836_20240315
15 mars 2024
B, a demandé à ce dernier, par un message SMS adressé le 26 juin 2017, de ramener son arme.
DCA_21NT02023_20230425
La ministre des armées relève appel de ce jugement. Elle soutient, d'une part, s'agissant de l'exposition de M.
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne le partage de responsabilité : 3.
DCA_21NT02036_20230425
DCA_21NT02110_20230425
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
A, né le 2 juin 1966 à Aix-en-Provence, dont le père a été supplétif de l'armée française en Algérie, a demandé, le 9 novembre 2018, à la ministre des armées de l'indemniser des préjudices qu'il a subis
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
, éléments d’armes et de munitions qu’il détenait pour un revolver Manurhin MR73 et un pistolet CZ 97B et lui a ordonné de se dessaisir de ces deux armes en sa possession, d’autre part, de l’illégalité
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 5. M.
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
B, né le 9 janvier 1984, s'est engagé volontairement dans l'armée le 22 décembre 2003 et a été réformé le 1er décembre 2008.
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
toujours ; - le décret ne prévoyant pas de plafond au montant de l'aide, ce montant de l'aide a été fixé sans base légale ; - il soulève, par voie d'exception l'illégalité de l'instruction n°2020-01/ARM
DCA_21NT02109_20230425
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Il soutient, d'une part, s'agissant de l'exposition de M.
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