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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne les préjudices professionnels : 3.
4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande de provision et a rejeté le surplus de ses conclusions.
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
Sur la réparation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension de M. C... : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
B une provision de 9 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
postérieurs à son licenciement, de pertes de droits à la retraite et de l'incidence professionnelle et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde une somme de 123 103,57 euros au titre
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision, ainsi que d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la société civile professionnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
Elle a été victime de lombo-sciatalgies et a adressé une déclaration de maladie professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service des douleurs provoquées par cette hernie discale, en invoquant le tableau n° 98 des maladies professionnelles. 6.
Juge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Au titre de ces missions, il a perçu des rémunérations, assimilables à des salaires, qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
Dans ces conditions, la même décision n'aurait pu être prise légalement dès lors que cette illégalité de fond rendait également illégal l'arrêté du 14 janvier 2020. 6.
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
qui instituent, en faveur des fonctionnaires hospitaliers victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
en activité en excluant les pêcheurs professionnels percevant une pension de retraite, même si certains d'entre eux continuent à effectuer des sorties en mer pour exercer l'activité de pêche.
3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la provision de prime de gérance d'un montant de 8 250 euros n'a pas fait l'objet d'un décaissement de la part de la société L'Auditeur et n'a pas été déclarée par cette dernière
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
caractérisé par une perte de pension de retraite, un sentiment de régression professionnelle et une dévaluation sur le marché de l'emploi, et les séquelles imputables à la faute entraîneraient une fatigabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
les prévisions des paragraphes n°s 140 et 150 de la même documentation de base.
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Sur l'indemnisation du préjudice professionnel de M. A : 4.
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