de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, dans les conditions prévues par les lois et règlements ".

Dans ces conditions et alors que le divorce a été prononcé à l'amiable sur requête conjointe des époux, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur

sur les capacités de la SARL Saithsootane, pourtant non membre du groupement candidat ; - il y a une rupture d'égalité de traitement, dès lors que le pouvoir adjudicateur a tenu compte d'un terrain

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Par ailleurs, en tout état de cause, l'arrêté en litige mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

comme en témoigne le fait que la nationalité française de ses parents et de ses deux frères n'a pas été prise en considération ; - il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public, ainsi que

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 septembre 2024, M.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

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En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Doubs s'est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Après une année scolaire 2017/2018 en formation pour l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) menuiserie dans un lycée professionnel à Marseille, il a conclu un contrat d’apprentissage

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les professionnels, d’autre part.