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D, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que, si l'état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05417_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par arrêté du 29 novembre 2018, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a autorisé la poursuite de l'activité.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00227_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04516_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A... en qualité d’étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’avis émis le 4 décembre 2023 par le collège de médecins de l’OFII qui a estimé que si l’état de santé de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé : 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02210_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

S'agissant des dépenses de santé : 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03265_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Pour prendre la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 30 mars 2022 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de Mme B

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

; 3°) d'annuler l'arrêté modificatif n° 21-0538 du 28 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05018_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 23PA05018 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01840_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Article 2 : L'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00161_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02371_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

S'il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre immédiatement, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02981_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B..., représenté par Me Imbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Ces travaux ont été réalisés par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et achevés le 30 avril 2019. Par un courrier du 27 juillet 2020, M.

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