Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse, saisi

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les troubles digestifs gastro-intestinaux dont souffre M.

L'administration doit dès lors se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée.

Par une décision du 30 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

que l’évolution du prix de la sardine serait de 17%.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 29 octobre 2019, il a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'assignation à résidence.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

au-dessus de zéro et la conservation des denrées transportées durant leur transfert d'un camion à un autre, d'accroitre les capacités de manutention du personnel de quai, représentant durant les années

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2021.

A a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai du 22 septembre 2022.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

C ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 7 janvier 2022 dont l'intéressé relève appel devant la

Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". 5.