de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d'appel et que faute pour M.

tribunal de grande instance d'Auch, statuant à nouveau, ordonné la vente sur licitation et le partage, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine

de la juridiction du premier degré, du fait de l'assignation délivrée à tort au seul GIE La Mondiale par B...

de la juridiction de premier degré ; Attendu qu'il importe de préciser ici les effets d'une décision du Tribunal d'ALBERTVILLE qui, sur une action de la société RAILTRANS contre la société SAVOIE PAN

PRIM'COUTURE en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel ; - que le 31 juillet 2006, [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON pour obtenir la requalification de son contrat de travail

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

Par exploit d'huissier en date du 08 août 2022, Monsieur [C] [Z] et la SARL Taxi CF ont fait assigner la société SARL Alexandre Astolfi devant la juridiction du premier président de la Cour d'appel de

[L] et Mme [W] ne remettent pas en question la condamnation en principal prononcée par les premiers juges au profit de la société Les Bâtiments Artésiens.

bailleurs pourtant demandée amiablement bien avant cette date, les consorts [V] ont dû cesser l'exploitation des parcelles concernées; Attendu que le bail était toujours en cours à la date de la saisine

X... a fait déposer des conclusions soutenant, pour la première fois, que la juridiction régionale de la rétention de sûreté avait été irrégulièrement saisie ; que, faisant application de l'article 385

la juridiction du Travail d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 16 avril 2008 ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances

Ils soutiennent que l'annulation d'une décision ne peut être la conséquence que d'une irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, d'une irrégularité commise au cours de la procédure

de la juridiction du premier degré ; que le seul fait que [S] [V], titulaire du bail, ait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 n'a pas entraîné la caducité du bail ; que

[G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M. et Mme [O] et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail est renouvelé

de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout ; qu'en refusant d'annuler l'opposition signifiée au seul majeur en curatelle tout en constatant que les premiers juges

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; que le médecin du travail a, le 14 janvier 2008

L'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de formation mise à sa charge dans le cadre du premier contrat emploi consolidé.

céans, autrement composée, rendra certainement une décision qui pourrait avoir une incidence dans la présente affaire, - prononcer l'annulation du jugement du 29 novembre 2019 comme conséquence de la saisine

de la juridiction du premier degré, la situation patrimoniale et professionnelle de M.

du code de procédure civile, R.661-3 alinéa1 du code de commerce, 1382 du code civil, d'annuler le jugement de liquidation judiciaire du 18 septembre 2014 comme conséquence de l'irrégularité de la saisine