accordée à la confédération nationale du syndicat à la section locale.

Il occupait depuis le 15 janvier 2017 les fonctions de directeur d'agence à Cazères (Haute-Garonne) et exerçait par ailleurs les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller

A..., qui exerçaient respectivement les fonctions de formatrice et d’équipière polyvalente, et étaient membres titulaires du comité social et économique (CSE) de l’UES « Jon Management ».

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs

Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. 7.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Ce salarié, ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2019 par laquelle l'inspectrice

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection

, le décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière) et internationales (l’article 11.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

Ces dispositions n'imposent pas à l'inspecteur du travail de rappeler au salarié protégé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un avocat.

Il exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de sa désignation comme délégué syndical de la CGT en 2008, de son élection comme membre de la délégation du personnel au comité social

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'activités.

prévue uniquement pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet et non pour les agents nommés sur des emplois à temps complet mais exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Cette salariée, ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice

A, exerçant des fonctions de " Station manager " au sein de l'agence de l'aéroport de Lille Lesquin, et titulaire des mandats de délégué du personnel, représentant syndical au comité d'établissement et

B, salarié protégé exerçant les fonctions d'opérateur au sein de la base logistique de la direction régionale de ().