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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
/Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
de ces prestations par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé est justifiée ; la société Dal Industries est apporteur d'affaires de sorte que sa prestation ne peut être assimilée
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Juge des référés
ORCA_24BX01339_20241015
15 octobre 2024
Il a sollicité le un changement de statut et sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
annuler les deux décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a retiré ses décisions du 27 janvier 2021 et du 31 mars 2021 d’autorisation de sa mise en activité partielle de 30 salariés
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés
DCA_24PA02637_20260212
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
A, son salarié, 197 actions au cours des années 2007 à 2009, qu'il a cédées le 3 juillet 2014.
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié () ".
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
Dans un courrier daté du 14 janvier 2019, le médecin du travail confirme avoir reçu des plaintes de salariés de cet atelier s'estimant victimes de " propos déplacés, sexistes ou salaces ", de " propos
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais
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