en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

, voire pour la semaine suivante, et qu'en outre, la durée hebdomadaire de travail réalisée par chacun des salariés concernés n'est pas mentionnée dans le document de récapitulation des heures de travail

Il a pris part à un mouvement de grève le 10 janvier 2020, était en repos le 11 janvier, et a repris son travail le 12 janvier 2020.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice

sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail

le repos journalier et hebdomadaire et les heures supplémentaires.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail : " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du travail ; - le code de justice

pour les salariés employés à temps partiel et dont le temps de travail effectif est inférieur au seuil de la durée hebdomadaire de travail définie à hauteur de 35 heures, ou de la durée annuelle de travail

à titre subsidiaire, celle de 11 942,12 euros bruts, au titre des rémunérations qu'elle estime lui être dues, d'autre part de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Ces trois griefs tiennent, d’abord, à l’absence de réparation d’une fuite d’eau qui a nécessité l’intervention du technicien plombier d’astreinte le 2 octobre 2021, ensuite, à l’absence de réparation d

administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement Pôle Emploi, le groupement d'intérêt public Maison Emploi Formation de Nanterre et l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros et 5 000 euros, en réparation

du préjudice matériel et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis.

a été retirée ; - la deuxième consultation du comité d'entreprise, organisée le 30 août 2018, est également irrégulière dès lors que sur les six membres présents, seulement quatre d'entre eux ont pris

hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 () ".

B au droit du travail et le non-respect de la durée hebdomadaire de travail justifient le non-renouvellement de son contrat ; - M.

hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au

A ; il n'est pas produit d'éléments en ce qui concerne les jours de repos hebdomadaires, les congés de récupération, les congés payés et les congés maladie pour la part réputée se rapporter à l'activité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.