CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le SCOT des communautés du Pays de Saint Malo n'est pas opposable au permis de construire contesté.
4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation () ". 4.
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