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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
Il souligne cependant que les désordres ne semblent pas avoir évolué depuis leur apparition en 2013 et qu’il subsiste, malgré des travaux de mise en sécurité réalisés la même année, un « péril ordinaire
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
Frédéric Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
l’Etat le versement à Me Perrin d’une somme de 1 200 euros.
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
2019, qui annule l'arrêté de péril concernant la parcelle cadastrée section ; - s'agissant de l'arrêté de péril concernant les parcelles cadastrées section , les premiers juges ne pouvaient pas retenir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - la situation de péril qui justifie sa demande lui a été rapportée par M.
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
B d'un titre de séjour pour raisons de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02782_20230130
30 janvier 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
total qui lui ont été livrés par l'Établissement français du sang ; le remboursement de la fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort
DCA_22TL00206_20240213
DCA_22TL00207_20240213
DCA_22TL21290_20240213
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients.
DCA_22DA02320_20230821
21 août 2023
Denis Perrin premier conseiller ; - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. Le rapporteur, Signé : D.
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
, en dernier lieu, au sein de l'établissement Saint-Joseph.
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
Après avoir été informé de ce qu'elle était entrée en France en étant titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré au nom des autorités norvégiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
DCA_22TL00539_20231107
en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés dans l'immeuble sis 127 avenue Saint-Maurice à Palavas-les-Flots.
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