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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
La circonstance que les revenus tirés de ces détournements relèveraient, en matière de prélèvements sociaux, des revenus du patrimoine, au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est régulièrement motivé ; - l'ouvrage était normalement entretenu et la circulaire invoquée ne créait aucune obligation d'installer des glissières de sécurité spécifiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
Aux termes du I de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, et notamment, en vertu du 23° de l'article L. 311-3
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale
DCA_21BX01221_20231010
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
sécurité sociale () ".
2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
de fonctions ; la suppression de son régime indemnitaire ne repose sur aucun fait matériellement établi ; - l'arrêté du 6 décembre 2017 portant suppression de l'indemnité spéciale de fonctions est illégal
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DCA_21TL04675_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, celle-ci a été placée sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, étant considérée comme une personne
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; / ()
DCA_21BX01094_20231010
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - les articles L. 162-18 et L. 162-16-6 I du code de la sécurité sociale se fondent exclusivement sur la spécialité pharmaceutique, sans distinguer selon l'indication thérapeutique
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire et autres indemnités accessoires, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ; en l'espèce
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