Par un arrêté du 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur l'a affectée à la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde en tant que chargée de mission auprès du directeur.

Elle a également saisi le tribunal administratif de la Guyane d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née le 15 juin 2021 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier

2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (). " 19.

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. ». 5.

A la suite de l’avis du comité médical départemental du 7 mai 2015, Mme C... a été placée en disponibilité d’office à compter du 4 mars 2015.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de son pouvoir réglementaire. / Dans ce cas, les

Par décision du 10 juillet 2020, la directrice des archives départementales de l’Aude a rejeté la demande de M. A... tendant à la révision de ce compte-rendu.

et certaine d'un climat de travail dégradé.

contre la décision du 21 août 2020 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Béthune Saint-Omer de l'unité départementale du Pas-de-Calais autorisant la société Copromer Transports à le licencier

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aisne : 2.

Elle soutient que, même si les travaux n’avaient pas débuté, les décisions implicites ont cristallisé un choix administratif, ce qui leur confère un effet de droit.

Après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société Groupama Grand Est, assureur de la société de chauffage Indus Sifec, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de

avoir préparés ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - malgré le retrait de l'arrêté du 13 décembre 2017 et sa réintégration au 5 février 2018, elle a été privée de quatre mois de travail

La commune a saisi, le 15 novembre 2018, la commission départementale de réforme à laquelle a succédé le conseil médical départemental pour la fonction publique territoriale de l’Ardèche qui, le 6 avril

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a autorisé la société Elior Restauration, devenue la société Elres, à procéder au licenciement de Mme C A, salariée protégée

méconnaissaient les articles 153-2, 153-4, 154-1 et 158 du règlement sanitaire départemental et l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

Après un avis défavorable de la commission de réforme, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a, par décision du 14 mars 2022, déclaré l'arrêt maladie non imputable au service.