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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
La société anonyme (SA) Holding A, dirigée par M. Frédéric Manjot, président du directoire, exerce une activité de holding. Au 1er janvier 2015, la société, qui avait pour associés M.
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
A, ancien président et associé de la société par actions simplifiée Thermosani, avait cédé, le 28 mai 2015, 900 actions de cette société à la société Urban Roof pour un prix global de 476 100 euros, correspondant
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
La société par actions simplifiée Financière E..., créée en 2005, est une société holding qui exerce une activité de détention de titres et d’animations de sociétés concessionnaires automobiles.
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Délirium Café Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) JMB Bois a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités
DCA_21DA00810_20230330
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Verbaere Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Audit et Expertise a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes
Juge des référés
ORCA_24PA03720_20241022
22 octobre 2024
La société par actions simplifiée Compagnie Financière Morizet (COFFIM), qui exerce une activité de promoteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
Par une demande enregistrée sous le n° 1804972, la société par actions simplifiée (SAS) le Clos de la Bergerie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
La société anonyme Caladoise d'investissement (Socaldi) a cédé à la société par actions simplifiée (SAS) Oasis Invest, le 26 mars 2015, 36 040 titres de la SAS Comptoir quincaillerie fers dérivés (CQFD
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
A, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDL, qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018, ne pouvait sous-traiter
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
En août 2009, la société HFM a d'abord acquis de MM. A et Yves B 5 362 actions de la société EUD.
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
d’une activité d’entrepreneur, que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale
DCA_21BX04535_20231207
La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde), a fait l'objet, le 18 octobre 2018, d'un contrôle par les services du Conseil national des activités privées de sécurité
DCA_21BX04536_20231207
B, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDC qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018 ne pouvait sous-traiter
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle
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