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250 résultats pour « société d'exercice libéral par actions simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société anonyme (SA) Holding A, dirigée par M. Frédéric Manjot, président du directoire, exerce une activité de holding. Au 1er janvier 2015, la société, qui avait pour associés M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, ancien président et associé de la société par actions simplifiée Thermosani, avait cédé, le 28 mai 2015, 900 actions de cette société à la société Urban Roof pour un prix global de 476 100 euros, correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La société par actions simplifiée Financière E..., créée en 2005, est une société holding qui exerce une activité de détention de titres et d’animations de sociétés concessionnaires automobiles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Délirium Café Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) JMB Bois a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Verbaere Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02418_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Audit et Expertise a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03720_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société par actions simplifiée Compagnie Financière Morizet (COFFIM), qui exerce une activité de promoteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une demande enregistrée sous le n° 1804972, la société par actions simplifiée (SAS) le Clos de la Bergerie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

La société anonyme Caladoise d'investissement (Socaldi) a cédé à la société par actions simplifiée (SAS) Oasis Invest, le 26 mars 2015, 36 040 titres de la SAS Comptoir quincaillerie fers dérivés (CQFD

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02255_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDL, qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018, ne pouvait sous-traiter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En août 2009, la société HFM a d'abord acquis de MM. A et Yves B 5 362 actions de la société EUD.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’une activité d’entrepreneur, que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde), a fait l'objet, le 18 octobre 2018, d'un contrôle par les services du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDC qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018 ne pouvait sous-traiter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle

Source officielle

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