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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
de motifs opposée par la commune en défense comme étant inopérante dès lors qu'une telle substitution ne peut pallier à une insuffisance de motivation ; - si la compétence de l'auteur de l'acte est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : les motifs de refus de son arrêté sont fondés ; il y a lieu si besoin, de fonder l’arrêté, par substitution de motifs, sur la circonstance que la totalité du parc éolien
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'au regard de l'implantation des bâtiments, il n'était pas possible de prévoir des prescriptions spéciales de nature à éviter ce risque.
4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
Ploemeur ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, et a enjoint au maire de Ploemeur de délivrer le permis d'aménager sollicité, le cas échéant assorti de prescriptions
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - en premier lieu, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que deux motifs, présentés par la commune en cours d'instance au titre d'une substitution de motifs, pouvaient fonder
2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Pour qu'une telle omission soit une cause d'irrégularité, la demande de substitution de motifs doit avoir été présentée en temps utile et présenter un caractère opérant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
oiseaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 et du 22 mars 2022 des préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne, portant prescriptions
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
- les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
code de l'urbanisme, sur lequel la demande de substitution s'appuyait.
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
S'agissant de sa demande de substitution de motifs : 4. Une substitution de motifs ne peut être demandée que par l'administration autrice de la décision attaquée.
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
de motif, le projet méconnaît l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif, il méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes
DCA_23MA01782_20250320
de motif, le projet méconnaît l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif, le projet méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet des
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer des certificats de domesticité est très long ; - la substitution de motifs n'est pas motivée ; - les tests
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
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