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S'il relève une surface globale 336,20 m², il ne retient qu'une surface habitable de 181,60 m² alors que celle mentionnée dans l'acte d'acquisition est de 202 m², seule surface à retenir.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

ont respectivement augmenté de 60, 50 et 100 hectares et que la surface des zones 1AU a diminué de 40 hectares, il ressort des pièces du dossier que ces surfaces, prises isolément ou de manière cumulée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01696_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

C a obtenu le 25 octobre 2014 un permis de construire une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger des chevaux en boxes individuels sur un terrain situé rue Bellevue à Francilly-Selency.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01202_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Cette nouvelle demande, qui visait à corriger l'illégalité relevée par le premier refus de permis de construire, est en tout point similaire à la précédente à l'exception de la répartition des surfaces

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par ailleurs, il se limite à l'extension d'une surface de vente actuellement fixée à 980 m² et renforce donc la densité commerciale de ce secteur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01629_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il est aussi relevé, notamment, que les consommations représentent 1,25 hectares de surfaces agricoles, soit 0,35 % de ces surfaces au niveau communal, et 3,74 hectares de surfaces naturelles, soit 0,22

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

juillet 2002 reprise au bulletin officiel des impôts sous la référence CF-IOR-10-30 n° 290 à 310 du 27 février 2014 ; - subsidiairement, la plus-value réalisée doit tenir compte d'un prix d'acquisition corrigé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00649_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02633_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

mentionnent dues au titre des années 2017 à 2025 est celle mentionnée au I de l’article 1498 du même code en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, corrigée

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ils soutiennent que : - le vice affectant la légalité de la délibération du 30 janvier 2014, retenu par l'arrêt du 22 décembre 2020, n'a pas été corrigé ; - la seule modification du plan local d'urbanisme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

code de l'urbanisme ; - les modifications demandées étaient substantielles et nécessitaient l'intervention d'une nouvelle autorisation ; - les deux aérogénérateurs E4 et E7 implantés dans la surface

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Les espaces verts représenteront une surface de 10 860 m², soit plus de 42 % de l'emprise foncière totale.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

la liquidation judiciaire de cette dernière ; - le passif injustifié correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée n'a entraîné aucune variation de l'actif net dès lors qu'il doit être corrigé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée

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