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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
crées sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Il a laissé à la charge du syndicat intercommunal les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 17 450,14 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires Le Slalom a, le 6 juillet 2020, autorisé le syndic à former un recours contentieux à l'encontre du permis de construire litigieux et la circonstance
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
Aux termes du décret du 28 août 2007 : " L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une absence de réponse à l'argument tiré de ce que son employeur aurait manqué à son obligation de loyauté en lui proposant une nouvelle affectation et non ce nouveau poste ne
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
habitations et l’article 2.2.4.4 de ce règlement dès lors que la voirie et les espaces verts nouvellement créés ne prennent pas en compte le risque d’inondation.
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que ne lui a pas été communiqué le mémoire du 23 décembre 2020 de la ministre du travail alors qu'il comportait des éléments nouveaux
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
créé.
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
En tout état de cause, en invoquant les dispositions de ce plan, la société Pozzo Family et le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer n'ont pas soulevé un moyen nouveau, mais développé leur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
la carrière de son nouvel agent, faute de disposer des éléments indispensables.
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
Le syndicat Avenir Secours et M.
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane du Syndicat des avocats de France : 9.
4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
H BJ, le syndicat départemental des artisans taxis du Calvados, M. Y AC, la SAS B SASU, la SARL Vincent Rouzin, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. E BP, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M.
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
du Genevois (SMAG), créé en 1985.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial « Mémorial ACTe », qui a été créé le 1er juillet 2019 entre l’Etat, le conseil régional
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
Elles soutiennent que : - la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation de la nouvelle charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
DCA_24VE00670_20241129
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.
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